Sur la recevabilité des pièces n° 4, 52, 53, 55, 57 et 72 des appelants ' En droit, l'article 562 du code de procédure civile, dans sa issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, dispose que l'appel

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles R3211-18 du code de la santé publique qui dispose

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime : " Les décisions de refus d'extension doivent être motivées ".

C aux sommes de 72 947 euros pour 2016 et de 120 478 euros pour 2017, sans application de la majoration de l'article 158-7 2° du code général des impôts, de fixer la base imposable de Mme B aux déficits

En application de l'article L 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

des articles L. 215-2 et L. 214-14 du code de l'environnement, qu'aucun défaut d'entretien de la buse ne peut lui être imputé et qu'il n'est pas établi que le bâtiment objet du sinistre ait été bâti

novembre 2024, en méconnaissance des articles R. 423-16 et R. 423-72 du code de l'urbanisme ; la décision méconnait l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme car M.

le prévoit l'article L 133-19 du code monétaire et financier.

L'article 9 du code de procédure civile stipule qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Peretti, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

de l'aide juridictionnelle et, à défaut, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[C] [P] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

049,40 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires

L.3171-4 du Code du travail, ensemble les articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail; ALORS surtout QUE si en cas de litige, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 7 juin 2026.