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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375671
28 septembre 2020
28 septembre 2020
L. 111-52, L. 111-54 du code de l'énergie, du premier alinéa du II de l'article L. 121-4 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 121-5 du même code, ainsi que du I de l'article L. 2224-31
Source officielleJuge Unique
DTA_2300194_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que les stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention de sauvegarde des
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455732.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021, dans sa version applicable à l'espèce : " A compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 15 novembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0921DEC001257906
21 septembre 2010
21 septembre 2010
considéré comme la dernière voie de recours que la loi offrait au requérant pour défendre ses droits, au sens de l’article 72 §§ 3 et 4 ( a contrario ) de la loi n o 182/1993.
Source officiellecr
613726a2cd580146774273ea
11 septembre 2007
11 septembre 2007
préliminaire et des articles 144, 144-1, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale,6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officielle6ème chambre
DTA_2105715_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a21a58162057dac6657
28 avril 2022
28 avril 2022
du code de procédure civile, de l'article 378 du code de procédure civil, de l'article L 332-1 du code de la consommation, de l'article L 650-1 du code de commerce, de : - réformer le jugement rendu
Source officielleJLD
679a94fae9a46d1f5a767141
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L 3212-3).
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325520_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2418470_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309021_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910682_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : les dommages résultant de violences dans les secteurs
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63d0d58c81a7b805de12b4ea
24 janvier 2023
24 janvier 2023
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534654_20251129
29 novembre 2025
29 novembre 2025
, et notamment son article 72 ; - l’arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300448
27 avril 2017
27 avril 2017
701 du code civil.
Source officielleChambre 1
DTA_2001743_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 10 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 février 2023.
Source officielle11ème civ. S4
697c2ab6cdc6046d47320ce6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200444_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
1 et 3 de la présente délibération n° 72 du 1er août 1997.
Source officielleChambre Sociale
696a0778cdc6046d4780939c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ce taux ne peut être, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles 50-0 ou 102 ter du même code, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnés à l'article L. 136-3 du présent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2418474_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellePage 40 sur 316