AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Terres
6364bbbae405357f749eab02
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Monsieur [S] [JN]- [L] demande à la Cour de : Vu l'article 2261 du Code civil, Vu les pièces versées au débat et précisément le tomite n°242 relatif à la terre [X], - Recevoir la présente requête d'appel
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Chambre civile 1-3
65a0f81f383a880008fd0935
11 janvier 2024
11 janvier 2024
incombe au vendeur, qu'en vertu de l'article 1642 du code civil, "le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige" et sur le fondement des anciens articles 1315 et 1353 et sur celui de
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