9 du code de procédure civile c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.

Cet accord reprend la définition de l'astreinte telle qu'elle résulte des dispositions de l'article L 3125 du code du travail qui prévoit que " la période d'astreinte s'entend comme une période pendant

pour les années 2019 et 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Office de l'eau de la Guadeloupe la somme de 5 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu la convention

- L'absence de l'interprète doit faire l'objet d'une mention en aplpication de l'article 706-71 du code de procédure pénale. - M. [V] n'a pas eu accès à un téléphone.

Selon l’article L 713-12 du code de la consommation, avant de statuer, le juge s’assure que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L 711- 1 dudit code.Sur la bonne foi : L'article

Alban LLLL...             , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 5°/ALORS, enfin, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi

Le calcul de ce délai s’effectue conformément aux dispositions de l’article 801 du présent code.

Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce

16 de la loi du 5 juillet 1985 pour violation des dispositions de l'article 12 de ce même texte, à savoir une augmentation du taux des intérêts légaux pour absence d'offre d'indemnité dans le délai de

du Code de la construction et de l'habitation ; que l'appréciation des manquements reprochés au maire dans le cadre des articles 221-6 et 222-19 du Code pénal doit avoir lieu in concreto en vertu de l'article

selon les modalités précisées à l’article R. 621-6-5 du même code.

[W] [L] la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de Mme [C] [L] sur le fondement de l'article 700 du code de procedure

) condamner la société CAIR L.G.L. à payer à Valérie X... la somme de 39 343, 71 à titre de dommages-intérêts sur la base des articles 1382 à 1384 du code civil lié à son chômage et au rachat de cotisations

Article 3 : L'expert sera désigné par la présidente du tribunal ou par le magistrat désigné en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative.

code de procédure civile.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient