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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU-6ème chambre
DTA_2005447_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJU-6ème chambre
DTA_2005448_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00898_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA04101_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
consorts E et I sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00340_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
consorts E et I sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603247df1cc19f7ddd011cf2
9 mars 2018
9 mars 2018
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
65b35f031d7564000872dd59
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur quoi : Selon l'article 1353 du Code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63104bab4709e24f13d55423
31 août 2022
31 août 2022
[A] [I] la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 code de procédure civile et aux dépens d'instance que Maître [O] [W] sera autorisée à recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400188_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
R. 325-29 du code de la route, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201126
10 juin 2010
10 juin 2010
2037 du code civil et à la déchéance des intérêts conventionnels en application de l'article L. 312-1 du code de la consommation ; que les effets du premier commandement étant périmés, ces mêmes créanciers
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2219492_20250214
14 février 2025
14 février 2025
1729 D du code général des impôts et la majoration prévue au b du 1 de l'article 1728 du même code.
Source officielle6ème Chambre
6348ff9a63d497adffda40a1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00046
20 janvier 2015
20 janvier 2015
ayant une ancienneté supérieure à deux ans, la durée du préavis sur le fondement de l'article L. 1234-1 du code du travail est de deux mois.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007634234
28 juillet 1993
28 juillet 1993
souscrit la déclaration annuelle de résultats prévue par l'article 68 D du code ; que le requérant soutient que si ses recettes de 1980 atteignaient 538 837 F, celles de 1981 ne se sont élevées qu'à 443
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005552_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202016
4 novembre 2010
4 novembre 2010
L 461-1, L 461-2 et L 452-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que du tableau n° 6 des maladies professionnelles ; ALORS, DE QUATRIÈME PART, QU'il incombe encore au seul salarié ou à ses ayants droit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00211
19 janvier 2011
19 janvier 2011
1315 du Code Civil et les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4) ; ALORS QUE l'existence d'une
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300965
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02803_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 68 du même code : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans
Source officielle6ème chambre
DTA_2006476_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
moral, subis dans l'exercice de ses fonctions au sens des dispositions précitées de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique. 6.
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