2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 111 dudit code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».

Madame Y a engagé une procédure de séparation de corps sur le fondement de l'article 242 du code civil le 17 mai 2001.

Francis T..., demeurant ..., 27 / de M. Victor T..., demeurant ..., 28 / de M. Georges U..., demeurant ..., 29 / de M. Michel U..., demeurant ..., 30 / de M.

Aux termes du 1. de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

L'article D3121-24 du même code fixe à 220 heures ce contingent annuel par salarié.

Le droit à réparation des préjudices en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des articles 1er, 2, 3, 6 et 7 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, pour la détermination du point de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article 68 du code général des impôts : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation

En application de l'article 1353 du code civil, anciennement 1315 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

ou, à titre subsidiaire, de l'article L. 521-7 du même code.

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de mention du sens des avis recueillis ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions du c de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme en

Les dispositions de l'article UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

pénitentiaires, saisi par le chef d'établissement, en méconnaissance de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale ; - son placement à l'isolement n'est pas justifié, dès lors qu'il est fondé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie UAP incendie accidents S.A., dont le siège est ..., aux droits