en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

R. 143-21 du code de la sécurité sociale à compter de la réception de laquelle court le délai de deux mois imparti à l'employeur par l'article L. 242-5 du même code pour former un recours.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de leurs revenus (…) sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ».

[V] [T] et Mme [E] [T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [S] [T] aux dépens de l'incident.

Eu égard aux moyens invoqués, celui-ci doit être regardé comme relevant appel de ce jugement en tant seulement qu'il a rejeté ses conclusions relatives aux impositions résultant de la taxation d'office

700 du code de procédure civile ; - rappelé que le jugement était assorti de l'exécution provisoire de plein droit, seule à retenir, dans les conditions des articles R. 1454-28 et R. 1454-14 et 15 du

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande de main levée des mesures conservatoires : Vu l'article 67 de loi du 9 juillet 1991 et les articles 210 et suivants du décret du 31 juillet 1992.

700 du code de procédure civile, - rejeté la prétention de la société Menuiserie [F] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens, - condamné la société Menuiserie [F] aux

450 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions

64 et du VI bis de l'article D. 341-13 du code rural et de la pèche maritime. 15.

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise

4 du code civil et les dispositions des articles 143 et 144 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de seconde part, le droit à la preuve, qui est reconnu à chaque partie en vertu des stipulations de

au visa des dispositions de l'article L.312-36 du code de la consommation.

Il résulte de l'article L.3253-8 du code du travail que l'assurance mentionnée à l'article L.3253-6 couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement

460 et 405 du Code pénal abrogé, 67 du décret-loi du 30 octobre 1935, 6 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charline X... coupable de recel de chéquiers volés,

[P] sera condamné à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.