Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1233-58 du code du travail [, applicable aux entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire : " I.

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

- Condamner solidairement les appelants à payer à la Banque Themis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

En premier lieu, d'une part, comme il a été dit, il incombe au liquidateur, en application du 2ème alinéa précité du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, de rechercher, pour l'établissement du

En premier lieu, d'une part, comme il a été dit, il incombe au liquidateur, en application du 2ème alinéa précité du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, de rechercher, pour l'établissement du

la méconnaissance du champ d’application de l’article 62 du code général des impôts.

Elle soutient que : - la responsabilité fautive du centre hospitalier universitaire est engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique pour l'intégralité de son préjudice

[K] [D] la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile , -condamner Mme [G] [D] aux entiers dépens.

[V] [I] une indemnité de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - débouté M. [V] [I] du surplus de ses demandes.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de

[V] aux entiers dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes du I de l'article L. 1233-30 du même code : " Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et

1147 du Code civil.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que la charge finale des dépens et celle de l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront réparties au