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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2106659_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100740
20 juin 2012
20 juin 2012
X... à la suite d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 2 novembre 2004 ayant constaté la violation par la France de l'article 6.1 de la Convention, l'a rejeté ; Attendu que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200329
19 février 2009
19 février 2009
L.461-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 16 du Code de procédure civile, l'arrêt qui déboute la société exposante de sa demande d'inopposabilité d'une décision de prise en charge de prétendues
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200330
19 février 2009
19 février 2009
L.461-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 16 du Code de procédure civile, l'arrêt qui déboute la société exposante de sa demande d'inopposabilité d'une décision de prise en charge de prétendues
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200332
19 février 2009
19 février 2009
L.461-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 16 du Code de procédure civile, l'arrêt qui déboute la société exposante de sa demande d'inopposabilité d'une décision de prise en charge de prétendues
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200333
19 février 2009
19 février 2009
L.461-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 16 du Code de procédure civile, l'arrêt qui déboute la société exposante de sa demande d'inopposabilité d'une décision de prise en charge de prétendues
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200337
19 février 2009
19 février 2009
L.461-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 16 du Code de procédure civile, l'arrêt qui déboute la société exposante de sa demande d'inopposabilité d'une décision de prise en charge de prétendues
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200339
19 février 2009
19 février 2009
L.461-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 16 du Code de procédure civile, l'arrêt qui déboute la société exposante de sa demande d'inopposabilité d'une décision de prise en charge de prétendues
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200340
19 février 2009
19 février 2009
L.461-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 16 du Code de procédure civile, l'arrêt qui déboute la société exposante de sa demande d'inopposabilité d'une décision de prise en charge de prétendues
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200342
19 février 2009
19 février 2009
L.461-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 16 du Code de procédure civile, l'arrêt qui déboute la société exposante de sa demande d'inopposabilité d'une décision de prise en charge de prétendues
Source officielle3ème chambre
DTA_2208593_20250207
7 février 2025
7 février 2025
R. 431-9 du code de l'urbanisme et des dispositions du c) de l'article R. 431-10 du même code ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 2.5 du règlement de la zone UAc du plan local d'urbanisme intercommunal
Source officielle3ème chambre
DTA_2301045_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il soutient que : - le titre de recettes a été émis à l’issue d’une procédure irrégulière, en l’absence de signature du bordereau, conformément aux dispositions de l’article L. 1617-5 du code général
Source officielle6ème Chambre
679157e1d4c7e89d7fe2d64f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
D'après l'article 30 ce recours a un caractère subrogatoire. L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle1ère Chambre
62c7c998cb8dca058e3e7945
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1733 du Code civil et donc au propriétaire des lieux, faisant également état du non respect des normes en matière d'incendie.
Source officielle3ème chambre civile
6a10bb25cdc6046d479cecf9
22 mai 2026
22 mai 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle3ème chambre civile
68e96ac23ea43407b911e11e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[F] [P] au paiement de la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00466_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
6.1 du règlement de la consultation.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
6a0bd4edcdc6046d4724ab67
11 mai 2026
11 mai 2026
Elle invoque la responsabilité du liquidateur amiable, M. [S] [Q], au titre de l'article L.237-12 du code de commerce, pour avoir clôturé la liquidation sans provisionner, ni régler sa créance.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2206077_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il soutient que : - le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît également celles de l’article R. 111-2 de ce code en raison d’un accès en virage
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2521322_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 40 sur 89