AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
60225d831301761e61f2fa9c
3 février 2021
3 février 2021
[Z] à lui verser la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 40 sur 91
cr
61372561cd5801467741d377
3 septembre 1997
3 septembre 1997
6.2 de la Convention européenne ne peuvent être invoquées devant la chambre d'accusation qui n'est pas une juridiction de jugement ; "alors que, viole la présomption d'innocence la chambre d'accusation
Source officielle