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1 818 résultats pour « Article 6.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

60225d831301761e61f2fa9c

Appel

3 février 2021

3 février 2021

[Z] à lui verser la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

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CC

cr

61372561cd5801467741d377

Cassation

3 septembre 1997

3 septembre 1997

6.2 de la Convention européenne ne peuvent être invoquées devant la chambre d'accusation qui n'est pas une juridiction de jugement ; "alors que, viole la présomption d'innocence la chambre d'accusation

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6312eed72e6a8e4f13ca60ce

Appel

31 août 2022

31 août 2022

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdd10ab5d88877aaf968fd7

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

699 du code de procédure civile, - Dit n'y avoir lieu à indemnité de procédure en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

660cf2627c1ccb0008628da3

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article 1153-4 du même code prévoit que toute disposition ou tout acte contraire à ces dispositions est nul.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c7c997cb8dca058e3e7943

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute la société THELEM ASSURANCES de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes plus amples ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2501674_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

L'offre de la société Spie Building Solutions a été écartée, en application des articles L. 2152-1 et L. 2152-2 du code de la commande publique, comme étant irrégulière, au motif qu'elle comporte " plusieurs

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02740_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

R. 111-27 du code d'urbanisme et de l’article UG 5 du règlement du PLUi-HD ; – l’arrêté en litige méconnaît les dispositions de l’article UG 6.1 du règlement du PLUi-HD ; – l’arrêté en litige méconnaît

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Patrick X

6079a86d9ba5988459c4d42e

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 53 de la loi du 29 juillet 1881, article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs, contradiction de motifs et

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2208412_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Plessis-Robinson sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301520

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

2262 du code civil », la Cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1304 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035e72dc8077a4d4e8a8076

Appel

3 février 2016

3 février 2016

R.312-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Dominique MOUTHON VIDILLES, dans les conditions prévues par l'article 785 du Code

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1107DEC004481314

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

    Il s’ensuit qu’en ayant rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel du 13 mai 2013, l’arrêt attaqué n’est pas contraire sur le fond à l’article 6.1 et 6.3.c, de la Convention

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f2d

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

de l'infraction, la cour d'appel, devant laquelle le prévenu n'avait pas invoqué les circonstances particulières visées à l'article 131-30, alinéa 3, dudit Code, a fait l'exacte application de l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d1481bcdc6046d471d9aa4

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

* Sur le fond Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés PAGE 3 tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'aux termes de l'article 9 du CPC, il incombe

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d85e

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

662209639ce14200083896c7

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par ailleurs, selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c6d

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

1582, 520-A, 1698 A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie Fermière de l'établissement

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2319790_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

les conditions fixées par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00264_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article 57 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

Source officielle