Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature ().

L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence en la matière

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour les sociétés [8] Enoncé du moyen 9.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 461-1, alinéa 2, et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 57 A des maladies professionnelles, dans sa rédaction issue du décret

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

MOTIFS : En vertu de l’article 461-1 du code de la sécurité sociale : « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les

somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

A... la somme de 57 125,80 euros au titre des salaires pour la période du mois mars au mois de décembre 2016, ainsi qu'une somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

Par suite, il lui incombe de démontrer le caractère exagéré de ces impositions. En second lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

des impositions et pénalités établies au titre de l’année 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de

Aux termes de l’article R. 57-1 du même code : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Il appartenait donc à la caisse de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en application des dispositions de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale précité.