des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors

des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

X... à cette hauteur, et à celui-ci la somme de 1 298 542 francs ; qu'en appel, ce dernier montant a été réduit à 96 547,34 euros ; Attendu que M.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à M.

E B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

R. 541-1 du code de justice administrative par ordonnance n° 2100357 du 9 mars 2021.

et les articles 544 et 545 du code civil ; - en application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative est tenue d'abroger

et était donc antérieure au 17 septembre 2020, ce portait une atteinte excessive au droit d'accès effectif au juge d'appel de la société, la cour d'appel a violé ensemble les article 542 et 954 du code

A B, représenté par Me Lefebure, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000

La société Corsica Ferries a demandé au juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille, sur le fondement des dispositions des articles R. 5411 et R. 541-5 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Sur la demande présentée au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 3.

erreur de fait, sont entachées d'erreur de droit en méconnaissant les articles L. 521-1, L. 521-7, L. 542-1, L. 542-2, L. 542-3 et L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile