530-2 du même code.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

R. 531-19, R. 531-21 et R. 532-57 ».

; 2°) d'ordonner une expertise médicale, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin de déterminer le préjudice corporel en relation directe avec

N° U 19-84.411 F-D N° 531 SM12 21 AVRIL 2020 REJET M.

Pour justifier cette absence de règlement, la SAS FA BODY TECH CONCEPT [Localité 1] invoque l’article 1217 du code civil prévoyant un refus d’exécution ou une suspension de l’exécution de l’obligation

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R. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L.

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C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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