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30 073 résultats pour « Article 523-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2302592_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

C A, représenté par Me Skander, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision en date du 20 décembre 2022 par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507839_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404942_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503521_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2316022_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402680_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310053_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Lebdiri, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2405055_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600617_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602765_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508254_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'article L. 522-1 du même code prévoit que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203826_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203833_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2506913_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

L. 522-1. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2309370_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402092_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516577_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021697586

Admin. suprême

6 janvier 2010

6 janvier 2010

A ; - la représentante du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226db

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

000 francs et qu'en 1994, il a déclaré 4 311 326 francs de chiffre d'affaires contre 9 521 286 francs porté en comptabilité, avec une insuffisance de TVA de 523 777 francs ; qu'il est vain de reprocher

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604956_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du même code.

Source officielle

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