La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article   52   §   1 du règlement).

R.621-46 et R.621-45 du code monétaire et financier, dans le délai prévu à l'article R.621-46 du même code. 34.Elle considère que si le IV de l'article R.621-46 précité fait référence aux « auteurs

articles R. 4311-11 et R. 4311-13 du code de la santé publique ". 6.

articles R. 4311-11 et R. 4311-13 du code de la santé publique ". 6.

la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L.3121-18 du même code, la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : 17 3° Dans les cas prévus à l'article L. 3121-19.

La perception faite par le public pertinent, tel que défini par l'article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle, relève manifestement en l'espèce d'une appréhension de la marque comme ayant une

conduite de la personne dénoncée paraît plutôt relever de l'article 622 du code pénal qui définit ces faits comme une contravention. (...) 4.

50-0 du code général des impôts, les contribuables qui exercent une activité occulte au sens des dispositions de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales sont exclus du régime de micro-BIC, de

du code de commerce, - débouter la société Henri Bricout de l’ensemble de ses demandes, - la condamner au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi

L'AGS invoque à tort les dispositions de l'article L. 3253-8 5° du code du travail qui limitent la garantie à un mois et demi de travail et qui ne vise que les créances nées au cours de la procédure de

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    Par l’arrêt n o 177 du 14 juillet 2022, la Cour constitutionnelle a été appelée à se prononcer sur la constitutionnalité de l’article 269 du code civil dans la partie où cet article prévoit

450 du code de procédure civile

238 bis-A du code des impôts (loi [YD]).

une entrave à la justice au sens de l’article 377 du code pénal combiné avec les articles 371- bis [fausses informations au ministère public] ou 372 du code pénal   [faux témoignage].

  25, 1 o et 25-1 du code civil et l’article 421-2-1 du code pénal. 11.

450 du code de procédure civile.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de