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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210642
28 septembre 2017
28 septembre 2017
IV - Sur l'existence de menaces de recouvrement de la créance QUE selon l'article L. 511-2 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire
Source officiellecr
613726a9cd58014677427797
28 mars 2007
28 mars 2007
7, 8, 9-1 et 10-1) ; que la SA George V restauration exerce son activité commerciale sous l'enseigne Bound 49/51 avenue George V 75008 Paris (pièce 4) ; qu'ainsi la SA George V restauration peut être
Source officielle5e chambre
DTA_2305697_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 511-1 et L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000027195705
26 février 2013
26 février 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-7 du code de l'environnement : " I. - Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502046_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Selon l’article L. 511-19 du même code : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403620_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500916_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01328_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 14
69bf020dcdc6046d477a70b5
29 janvier 2026
29 janvier 2026
dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305320_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
ou de l'article L. 511-3 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516556_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 511-8 du code de la construction et de l’habitation : « La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504449_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302763_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme A, première vice-présidente, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007690
30 novembre 2007
30 novembre 2007
A, sur le fondement des dispositions des articles L. 511-1 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, à M.
Source officielleChambre sociale
63bfb2fb5e2fbe7c90043750
11 janvier 2023
11 janvier 2023
, à la somme de 55'000 € HT par an, soit un loyer mensuel de 4 583,33 € HT selon les critères définis par l'article L 145'33 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24066_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 515-44 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 515-44 du code de l'environnement : « (…) Les installations terrestres de production
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503487_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
Source officiellecr
édure suiviec/M. N
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00862
28 mai 2019
28 mai 2019
X... et la CAM BTP, pris de la violation des articles 1240 du code civil, 515, 591 et 593 et code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a, ajoutant au jugement, condamné M.
Source officielleChambre civile 1-5
6a191f26cdc6046d47527fb8
28 mai 2026
28 mai 2026
, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01720
11 juillet 2017
11 juillet 2017
code pénal, et des articles préliminaire, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré
Source officiellePage 40 sur 1143