En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08 juillet 2027 à 14 heures ; - Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux

En vertu de l'article R. 4139-51 dudit code : " Le militaire admis à suivre une formation spécialisée est tenu à un remboursement : 1o Lorsqu'il ne satisfait pas à l'engagement prévu au deuxième alinéa

pénal ; - le code de procédure pénale ; - les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 6 septembre 2016, Petruhhin (C-182/15), et 17 décembre 2020, BY (C-398/19) ; - le code de justice administrative

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

1147 devenu l'article 1231-1 du code civil.

L. 16. " Aux termes de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

X... à [...] (51) et comme il était en visite à [...], qui se trouve à 15 km, il avait téléphoné à M.

700 du code de procédure civile ; que seule peut être envisagée la mise en cause de la responsabilité de l'avocat au titre des articles 1134 ou 1382 du code civil et que le jugement déféré doit être confirmé

 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

819, 49 euros et à lui verser la somme de 15 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, M. Pascal MATHIS, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[L] [E] au regard des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.