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Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision

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Reconduite à la frontière

DTA_2508051_20250925

Administratif

25 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Reconduite à la frontière

DTA_2209197_20230120

Administratif

20 janvier 2023

de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2209196_20230120

Administratif

20 janvier 2023

de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2601534_20260312

Administratif

12 mars 2026

de ce code.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500608_20250303

Administratif

3 mars 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

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Reconduite à la frontière

DTA_2500461_20250313

Administratif

13 mars 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Pôle 6 - Chambre 2

6262485db1a50c277d4c5bdd

Appel

21 avril 2022

Exposant que ce dernier contient des dispositions contraires à l'article L. 2315-24 du code du travail, le Pôle emploi à saisi le tribunal judiciaire de Bobigny afin qu'il ordonne la suppression comme

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Eloignement 72 heures

DTA_2501957_20250407

Administratif

7 avril 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Caste, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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Reconduite à la frontière

DTA_2204928_20220713

Administratif

13 juillet 2022

A en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Reconduite à la frontière

DTA_2409113_20250219

Administratif

19 février 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Merri en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Reconduite à la frontière

DTA_2401192_20240301

Administratif

1 mars 2024

Le moyen doit donc être écarté comme inopérant. 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

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Eloignement 72 heures

DTA_2500552_20250213

Administratif

13 février 2025

F conformément à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Reconduite à la frontière

DTA_2407255_20240809

Administratif

9 août 2024

code de justice administrative.

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Eloignement 72 heures

DTA_2502356_20250416

Administratif

16 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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1ère Chambre

DTA_2300391_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 du code de l'urbanisme et Ua3 du règlement du PLU ; - il méconnaît les articles Ua12 du règlement du PLU et L. 151-33 du code de l'urbanisme ; - il viole les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme

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Juge Unique

DTA_2301242_20230405

Administratif

5 avril 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement de la somme de 1 500 euros à M.

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Eloignement 72 heures

DTA_2501625_20250325

Administratif

25 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.