[K] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; o Condamné la société MEDIAPOST à payer à Mme [U] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

145 et 493 du code de procédure civile, afin de voir ordonner diverses mesures d'instruction.

493 §   1 du code civil. (...)

articles 874 et 875 du code de procédure civile, - vu l'article 1240 du code civil, - vu l'ordonnance du 27 avril 2022 rendue par le président du tribunal de commerce de Bordeaux, - vu l'ordonnance

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

[O] [J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

à l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'exclusion seulement de celle ordonnant que les fonds revenant à Mademoiselle Laure Y... soient versés à Madame Anne Marie X...

804 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

495 alinéa 3 du code de procédure civile ; ALORS EN QUATRIEME LIEU QUE les mesures d'instruction prévues par l'article 145 du code de procédure civile ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque

450 du code de procédure civile

A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

12 du Code de procédure civile.

Y... véritable propriétaire de la maison de Saint-Martin du Var, au visa des articles 1321 du code civil et 1840 du code général des impôts ; que par jugement du 27 mars 2006, le tribunal l'a débouté de

, 496 alinéa 2 et 497 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue le 28 février 2019 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre

prévues par l'article 490 ou l'article 496 du code de procédure civile.

Par ailleurs, en vertu de l'article 331 du Code de procédure civile, un tiers peut valablement être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commune la décision rendue.

Rodrigue Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 août 2017, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non