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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2505873_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00899_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 341-5 9° du code de l'environnement ; elle a pris toutes les mesures nécessaires pour réduire le risque incendie, à chaque phase du projet.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6780bacdf25437b69df75a36
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110502
3 octobre 2019
3 octobre 2019
Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle5e chambre
DTA_2207949_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2542-4 du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice des attributions du représentant de l'Etat dans le département en vertu du 9° de l'article 2 de la section
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd91683
27 mai 2014
27 mai 2014
du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100030
14 janvier 2016
14 janvier 2016
1315 du Code civil.
Source officielle5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2321984_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
G en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dabcaecdc6046d47ebefb0
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L'article 4 du code de procédure pénale dispose : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01022_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
comme revenus distribués, sur le fondement de l’article 111 a) du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203141_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
08 mars 2019 et 18 septembre 2018, de l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions commises les 9 juillet 2021, 13 juin 2021,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00725
15 mars 2012
15 mars 2012
les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE viole le principe de la contradiction l'arrêt qui fonde sa décision
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005102_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il lui versera également la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602393_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
; - le permis d’aménager contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; - le permis d’aménager en litige est illégal en ce qu’il méconnaît l’article L
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301619_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il soutient que : - le recteur de l'académie de Rennes a méconnu les dispositions de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 dès lors, à titre principal, qu'il ne lui a pas proposé de poste vacant
Source officielleTuamotu Gambier Australes
6977d9b1cdc6046d47cd866e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[Adresse 72] - (retour courrier sur [Adresse 47] : inconnu) [Adresse 49] non comparant Madame [MU] [UG] [HR], représentant la souche [WC] [NB] née le [Date naissance 22] 1975 à [Localité 78] de nationalité
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04990_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00342
18 mars 2020
18 mars 2020
31, 2°, b) de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et l'article L. 1235-1 du code du travail, alors applicable. » Réponse de la Cour 9.
Source officielle4ème Chambre
65aa2da7009f81000890db80
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1110 du code civil qui doit donc s'interpréter contre celui qui l'a proposé en vertu de l'article 1190 du même code.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200294_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 40 sur 404