Par conséquent, le ministre de l'intérieur ne peut être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe en vertu des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, à l'exception de celles des articles R. 123-45 et R. 123-48 à R. 123-50, ne sont pas applicables aux établissements dans lesquels l'effectif

Infraction prévue par les articles L. 221-2 § I, L. 221-1 AL. 1, R. 221-1 § I AL. 1 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal et réprimée par l'article L. 221-2 du Code de la route, Art

Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

8 à 11 et 16.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

X... au paiement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la société Barbot-CM doit être rejeté, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Elle soutient que les rehaussements n'ont jamais été portés à sa connaissance en méconnaissance des dispositions de l'article L. 48 et l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

Le moyen tiré d'un défaut d'information doit donc être écarté comme manifestement infondé. S'agissant de l'infraction du 30 mars 2022 : 7.

Perez pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par cet article.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Aux termes de l'article L. 311-48 du code de la consommation, devenu L. 341-1 depuis le 1er juillet 2016 en application de l'ordonnance 2016-301 en

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :