[F] expose, au visa des articles 789, 4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code de la consommation, que : - le juge de la mise en état est compétent pour ordonner toutes mesures provisoires

44 bis du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de cet article, dans sa rédaction alors applicable : "I- Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les

et de paiement la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, et à l'accidentologie recensée sur ces sites ; - le principe d'égalité des citoyens devant la loi n'a pas été méconnu

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Vu les pièces du dossier transmises par le tribunal administratif de Grenoble; Vu les autres pièces du dossier; Vu l'article 1089 B du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 771468 du 30

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 JANVIER 2018, en audience publique, Madame Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990

R. 513-108 du Code du travail, sous peine de charger le juge du scrutin d'un contrôle par anticipation en matière de discipline et de déontologie des conseillers prud'homaux qui ne lui incombe pas ;

Aux termes de l'article 219 du code général des impôts : " I. () a quater.

en application de l'article 110 du code général des impôts, limitées à leur montant hors taxe.

Y... est reliée à la voirie publique par un chemin d'accès large de 3,50 mètres ; que la direction départementale des services incendie et de secours a d'ailleurs émis le 9 janvier 1987 un avis favorable

Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

44 sexies-0 A précité.

Madame la Procureure de la République a été entendue en ses observations.

Aux termes de l'article 44 octies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

A demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre ledit arrêté. 2.