produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425, 4 , et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut

524 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ».

par les dispositions de l'article R. 431-3 dudit code.

Sur la faute inexcusable de l'employeur Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; La faute inexcusable de l'employeur, visée à l'article

A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 522-1. ». 3.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il y a lieu donc lieu de substituer à l'article L. 421-1 de ce code les stipulations de l'article 3 de cet accord franco-marocain. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l'administration; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

      1 2 3 4 5 6 7 8 9 19640/92 Halim AKÇA 1 891 800 20/04/1987 1 408 040 29/11/1992 3 673 040 25 437 369 63.48 19642/92 Ahmet AKKAYA 4 155 400 10/06/1987 4 011 287 29/11/1992 11 910 344

de titre de séjour fondée sur des faits nouveaux ; - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L.435-1 et L.435-3 du code de l'entrée et du séjour des

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 522-1 ". 3.

, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.