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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300643_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
R.425-11, L.423-23 et L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de séjour et la mesure d'éloignement sont pris en méconnaissance des stipulations des articles
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2114473_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Le même code dispose à son article A. 424-15 que : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303967_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
conseil départemental de l’Oise ; ◦ en méconnaissance des dispositions de l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles, les représentants élus des assistants familiaux au sein de la
Source officielle10eme Chambre
DTA_2210992_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209763_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2006642_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'action sociale et des familles: "La commission consultative paritaire départementale, prévue A l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03361_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501614_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203827_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2ème chambre
DTA_2401181_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
65 de la loi du 22 avril 1905, de l'article 1-1 du décret du 15 février 1988 et de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; - il entachée d'un vice de procédure au regard des
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304609_20250806
6 août 2025
6 août 2025
un motif illégal tiré de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : - il méconnait l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle était titulaire d'un permis d'aménager tacite à la date
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133660
10 juillet 2020
10 juillet 2020
L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133661
10 juillet 2020
10 juillet 2020
L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133662
10 juillet 2020
10 juillet 2020
L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133663
10 juillet 2020
10 juillet 2020
L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle6ème chambre
DTA_2307412_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103869_20240216
16 février 2024
16 février 2024
d'une déclaration préalable en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme et de l'article R. 421-23 du même code prévu en cas de modification des espaces boisés en cas de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00268_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer
Source officielle1ère chambre
DTA_2400263_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 424-15 du même code : « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504047_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour
Source officiellePage 40 sur 702