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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU-1ère chambre
DTA_2304230_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En second lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208094_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; 4° Les
Source officielleJuge Unique
DTA_2503005_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Sur les conclusions en annulation : Aux termes des dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une
Source officielleJCP FOND
686c3dc0dd7001754d625471
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
Source officielleChambre 4-2
64a8fee403029105dbedbee1
7 juillet 2023
7 juillet 2023
700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de l'instance, - la débouter de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2514340_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L’article R. 421-5 du même code dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300610
6 mai 2014
6 mai 2014
L'article 1178 du code civil énonce que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché accomplissement.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106476_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Enfin aux termes de l'article L. 143-2 du même code : " Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens d'évacuation et de défense contre l'incendie peuvent être imposés par décret
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403298_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
ou de la publication de la décision attaquée () " ; l'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216121
2 avril 2003
2 avril 2003
86 et 90 ; Vu le code de commerce ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100113
13 février 2013
13 février 2013
X..., la récompense ne peut être inférieure à ce profit subsistant aux termes de l'article 1469 du code civil.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
28, de l'article 29, de l'article 37.2, de l'article 40, de l'article 47.9, de l'article 48 et de l'article 49 de ce même règlement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203010_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 6 alinéa 1-7 de l'accord franco-algérien
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100393_20230207
7 février 2023
7 février 2023
R. 425-21 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104345_20230207
7 février 2023
7 février 2023
R. 425-21 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100310_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L. 421-6 du code de l'urbanisme.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00753
30 septembre 2020
30 septembre 2020
. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22, alinéa 1er du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00754
30 septembre 2020
30 septembre 2020
. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2110318_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il résulte de cette disposition ainsi que de celles de l'article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article
Source officiellePage 40 sur 115