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13 165 résultats pour « Article 42-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6789fa460c7dc206c9eb7e49

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

faculté pour [5] de bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

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TCOM

5ème chambre

69ea3ac8cdc6046d47441c8d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

, Vu les dispositions des articles L. 133.1 et suivants du code de commerce, Vu notamment les dispositions des articles 42 et 333 du code de procédure civile, Rejeter l'exception d'incompétence invoquée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110070

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103759_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article 44-II : " L'indemnité de licenciement précitée n'est pas due lorsque l'agent : () refuse sans motif légitime, constaté comme tel en application de l'article 42 - II, un emploi équivalent

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65b361231d7564000872de3f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe9909

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200441

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

annexé au code de la sécurité sociale, l'article L 461-2, alinéa 1, du même code est-il contraire : 1°/ par la différence de traitement qu'il impose aux employeurs cotisants au régime d&apos

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

662b43cefe25450008314960

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[F] [Z] à verser à la CIPAV la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner M. [F] [Z] aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032538f0fea9a891eb6cffe

Appel

27 février 2018

27 février 2018

l'article 30 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que toutefois, cette

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ef5cdc6046d47388c0e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bab

Appel

10 septembre 2003

10 septembre 2003

* * * La SARL TOHU BOHU conclut à la confirmation du jugement déféré ayant déclaré l'action du bailleur prescrite ; elle relève que l'article 33 alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953 vise "

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300086

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

1732 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1732 du code civil : 6.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310037_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et

Source officielle
CA

RETENTIONS

6968f6b2cdc6046d4766f46b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902143_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

des dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - la délibération attaquée est irrégulière en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités

Source officielle
TJ

Ctx général ex-ti

69d6ca86cdc6046d4791ee8f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200912_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Dès lors, il relève d'un secteur déjà urbanisé, au sens des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et du III de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403152_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff121cdc6046d47894121

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel ; 9.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205388_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

l'article R. 111-42.

Source officielle