AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6789fa460c7dc206c9eb7e49
16 janvier 2025
16 janvier 2025
faculté pour [5] de bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 40 sur 659
5ème chambre
69ea3ac8cdc6046d47441c8d
14 avril 2026
14 avril 2026
, Vu les dispositions des articles L. 133.1 et suivants du code de commerce, Vu notamment les dispositions des articles 42 et 333 du code de procédure civile, Rejeter l'exception d'incompétence invoquée
Source officielle