L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

  - Sur la recevabilité de l'acte d'appel :   L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

L. 411-27.

[R] les sommes suivantes : - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 41 016 € équivalent à 8 mois de salaire sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-1 du Code du travail

affaires de sécurité sociale ; Qu'en effet, si le régime de réparation des accidents du travail des éléves de l'enseignement technique prévu par l'article A... 412-8 du code de la sécurité sociale est

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L 411-72 du code rural, sauf à déduire par compensation une somme de 7 700 euros susceptible de lui revenir sur le fondement des articles L 411-69 et L 415-[Cadastre 4] du code rural, 10 000 euros sur

dispositions des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’environnement, et l’article L. 122-1-1 I al. 2 du code de l’environnement ; le classement de l’emprise du projet en zone NSOL est illégal

    Le droit et la pratique internes pertinents L'article 412 du code de procédure pénale dispose   :   «   Si la citation n'a pas été délivrée à la personne du prévenu, et s'il

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural.

L. 314-1 du code de l’énergie.

Sur la suspension de la procédure Il résulte des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

pour destruction d'espèces protégées le respect des conditions fixées au 4° de l'article L 411-2 du même code.

[C] une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné

; - l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, dès lors que le projet porterait atteinte à la qualité architecturale et paysagère de son environnement ; - l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme,