Aux termes de l'article L. 412-2 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute pour la société requérante d’avoir motivé sa requête conformément aux dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ;

La prescription de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, selon laquelle " La juridiction est saisie par requête.

411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 13 décembre 2023.

des étrangers et du droit d'asile aujourd'hui codifié à l'article L. 423-23 du même code.

[L] la somme de 3 000 euros pour procédure abusive sur le fondement de l'article 1240 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - Condamner M. [Y] à verser à M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Sur la demande en inopposabilité : Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l' accident survenu par le fait ou à l'occasion

Aux termes de l'article L. 4137-2 du même code : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : 1° Les sanctions du premier groupe sont : a) L'avertissement

L. 4139-2 du code de la défense.

de l'article L 1245-2 du code du travail, d'allouer à M.

], elle n'est pas répertoriée comme titulaire d'une ligne téléphonique au Luxembourg et plus particulièrement au [Adresse 8] et le numéro indiqué est inconnu des bases consultées (Pièces 30 à

MOTIFS DE LA DECISION Sur la matérialité de l'accident du 7 novembre 2018 En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en

, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable ".

mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. ( ) ".

L. 411-1 du code de la sécurité sociale par adjonction d'une condition ; 2°/ qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du

selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion

à 1 835 euros, soit 1 418 euros en droits et 417 euros en pénalités.