AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d2be71cdc6046d473bc199
9 avril 2025
9 avril 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 113 993,50 € dont 31 074, 41 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales
Source officiellePage 40 sur 631
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1014JUD005587500
14 octobre 2003
14 octobre 2003
SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 40.
Source officielle