Aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe III à ce code : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession

de voies publiques ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé ; le projet ne comprenant pas une voie en impasse supérieure à 50 mètres, l'aire de

Nouveau Code de Procédure Civile, une somme de 10.000 F par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : «(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte

inapplicable l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et déclaré René C... coupable du délit de diffamation et l'a condamné au paiement d'une somme de 2 000 francs d'amende et de 2 000 francs de dommages-intérêts

Selon l'article L. 511-2 de ce code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport

prévues au III de l'article 41 ; que toutefois par l'effet des dispositions de l'article 1251 du code civil, le syndicat était fondé en toute hypothèse à répartir entre les copropriétaires les dépenses

- sur les fins de non-recevoir * sur l'irrecevabilité tirée de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 L'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, créant un dispositif spécifique destiné à

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

[R] [Q], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Nexans Wires, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 241-1 et R. 264-1 du Code du

[Z] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire inscrite au bail, ainsi que l'article L.145-41 du code de commerce.

Partant, il y a eu violation de l’article   6 §   1 de la Convention. III.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 56.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.