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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402081_20240829
29 août 2024
29 août 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2303689_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 10
DTA_2206848_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2502009_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1909929_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600190_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
670a1183f178dc2492b0fc72
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'article L612-3 est ainsi rédigé : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989642
18 décembre 2008
18 décembre 2008
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411934_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503959_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2510119_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508304_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601910_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
justifiant d'un niveau de langue égal ou supérieur à celui exigé en application de l'article 37 et délivré dans les conditions définies par cet article.
Source officielleChambre Civile
64cb43af4c996ad969dc85d5
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210358_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Par suite, Me Leudet peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517052_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501749_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503254_20250825
25 août 2025
25 août 2025
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302263_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens sont infondés.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600875_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officiellePage 40 sur 2083