CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

19 677 résultats pour « Article 35-18 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0824DEC003870197

Admin. suprême

24 août 1999

24 août 1999

    Le Gouvernement estime que le requérant aurait dû engager une action contre l’Etat sur le fondement de l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle

Page 40 sur 984

← PrécédentSuivant →
CA

5ème chambre sociale PH

68105ecbf4420d4e95ca2ae8

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

[F] [S] à payer au Centre Forestier de la Région PACA la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné M. [F] [S] aux éventuels dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93896

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

- Sur le fond Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300569

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

L. 411-31 II I° du code rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'une contravention aux dispositions de l'article L.411-35 ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdb79a481d1af57f9b56317

Appel

1 mars 2019

1 mars 2019

SUR CE , LA COUR , Aux termes de l'article L 411 - 1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fdac9d415c0ba5c0e96a575

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, l'employeur doit payer au salarié la somme de 500,00 euros au titre des frais exposés par

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0327DEC001690121

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

Il s’ensuit que le grief tiré de l’article 2 de la Convention est manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162b8d1efb73d2e55750e57

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

Nonobstant l'avis du Maire de [Localité 12] en date du 27 janvier 2009 et comme le soutient la société MMA qui se fonde sur l'article L 111-3 du code de l'urbanisme et sur les dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37cdc35c03afb70c89c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 19 février 2022, les actions en paiement engagées devant

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30be71dfcd8318201026

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Sur la recevabilité des pièces n° 13 à 18 des intimés Selon l'article 802, alinéa 1er, du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0510DEC002699710

Admin. suprême

10 mai 2012

10 mai 2012

La cour d’appel fit valoir qu’il aurait dû être introduit dans un délai de 10 jours à compter du 18 mars 2009, conformément à l’article 105 § 1 du code de procédure pénale. 14.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0606DEC004233898

Admin. suprême

6 juin 2000

6 juin 2000

, le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004567_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

R. 723-35 et suivants du code de la sécurité intérieure. 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100401

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

1147 du Code civil et de l'article R. 4127-35 du Code de la santé publique ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' il incombe au médecin, tenu d'une obligation particulière d'information vis-à-vis de son patient

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03539

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

de l'homme, 111-4, 121-3, 222-13, 222-16, 222-17, 222-33-2, 222-33-2-1, 222-44, 1°, 226-8, 226-31, 2°, 434-26, 441-1 et 441-10 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf39

Appel

7 décembre 2007

7 décembre 2007

X...et Mme Z... la somme de 457, 35 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facbb8cdc6046d47be5e5b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[S] en paiement de la somme en principal de 27 343,71 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 4,11 % à compter du 18 juin 2024, et celle de 1 000 euros en application de l'article 700 du code

Source officielle
CA

1ère chambre

65321aef9e4ea48318f5ada5

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[T] à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68676393a9510a2e90cf2552

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La déclaration d'appel lui a été signifiée par actes de commissaire de justice remis à domicile le 18 septembre 2024 et selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 27 décembre 2024

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a8d28ae12c85000874aeb8

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[C] et à sa mère Mme [C] les sommes de 33 600 euros à titre de dommages et intérêts et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle