AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0824DEC003870197
24 août 1999
24 août 1999
Le Gouvernement estime que le requérant aurait dû engager une action contre l’Etat sur le fondement de l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellePage 40 sur 984
5ème chambre sociale PH
68105ecbf4420d4e95ca2ae8
28 avril 2025
28 avril 2025
[F] [S] à payer au Centre Forestier de la Région PACA la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné M. [F] [S] aux éventuels dépens de l'instance.
Source officielle