; qu'aux termes de son article 13 : ...2.

; - le projet ne méconnaît pas l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

L. 341-4 du code de la consommation en sa rédaction applicable au litige, devenu l'article L. 332-1 du même code. » Réponse de la Cour 5.

Il résulte, toutefois, de la combinaison de l'article 345 alinéa 4 du Code des douanes, selon lequel les recours prévus aux articles 346 et 347 ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement

; qu'aux termes de son article 13 : ...2.

; qu'aux termes de son article 13 : ...2.

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au cas présent ; alors 3°/ que n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation

Il résulte en outre des dispositions des articles L. 341-2, L. 342-1 et L. 342-4 de ce code que le maintien en zone d'attente ne peut excéder quatre jours mais peut être prolongé au-delà de cette durée

Aux termes des articles L.341-1 à L.341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12 ou L. 312-85 pour l'information pré-contractuelle

Par ses dernières conclusions notifiées au greffe le 9 octobre 2025 (108 pages), la société Digital Classifieds France demande, au fondement des articles L. 331-1-3, L. 341-1, L. 342-1, L. 342-2 du code

d'urgence garanti par les articles L. 345-2 et L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles aux personnes sans abri a été également méconnu par le préfet de la Loire-Atlantique ; le département

novembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis

public ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît

L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles citées au point 3. 7.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

protégées sur le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article AU 2 du règlement écrit du plan local d’urbanisme de la commune

Selon l'article L. 341-8 du code de la consommation lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement

D. 353-12-2 du même code citées au point 4. 6.