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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO01242
17 décembre 2013
17 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 622-25, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603462_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Poittevin en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellecr
6137266ecd58014677425826
16 octobre 2002
16 octobre 2002
contestée en défense : Attendu que ce mémoire est signé par le demandeur et remplit les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, recevable ; Sur le
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02449_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation de la pénalité prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondé et doit être écarté. 10.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6780be1f780de3a214879e6a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Renaud DELOFFRE, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par
Source officielle3ème chambre
DTA_2100768_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fe1ff4c247aa307a20ab099
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Cette décision a été cassée par arrêt du 3 avril 2019, pourvoi n°17-22.405, la Cour de cassation statuant ainsi : 'Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu
Source officielleChambre 2-4
69d45fadcdc6046d475acdbc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 23/04/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a9
13 septembre 2006
13 septembre 2006
L. 39 et L. 34-1 du Code des postes et télécommunications sont devenus les articles L. 39 et L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques et que la rédaction de ces textes résulte de
Source officielleChambre 2-4
69d43439cdc6046d47580c54
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 44 512,66 euros, dont 16 620,83 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038670513
21 juin 2019
21 juin 2019
A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) statuant sur le fondement de l'article R. 232-34 du code de l'éducation, de faire droit à sa demande de sursis à exécution ; 3°) de mettre
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501747_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
La présidente du tribunal administratif a désigné M. Pernot en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6137269bcd58014677426f71
11 mai 2005
11 mai 2005
rejeté sa requête en restitution ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 186, 194, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02441_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B. " 5.
Source officiellecr
61372535cd5801467741bdc3
25 janvier 1990
25 janvier 1990
moyen de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des article 508 alinéa 4, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué n'a pas statué
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157825
6 décembre 2017
6 décembre 2017
; qu'à l'issue de la formation probatoire, la commission d'avancement instituée par l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 a émis, le 8 juin 2016, un avis défavorable à son intégration dans
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137643
3 octobre 2003
3 octobre 2003
34 et 35 de ladite loi prévoient que toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger les services ou organismes qui détiennent les fichiers visés par ces articles en vue de savoir s'ils
Source officielle3ème chambre
DTA_2300637_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Sur le cadre du litige : Aux termes de l’article R. 143-34 du code de la construction et de l’habitation : « Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100881
9 juillet 2014
9 juillet 2014
ainsi violé l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-7
660f94e3a40f8b0008cb71ab
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile entre les autres parties; - Condamne Monsieur [P] [A] et Madame [M] [A] in solidum aux
Source officiellePage 40 sur 835