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1 069 résultats pour « Article 322-63 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01270_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 99.

Source officielle

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CA

17e chambre

5fca6ce9ad0e6557b507536f

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : M.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

62c67ba2ca9bf263790305d1

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aucun règlement amiable n'ayant pu intervenir, le GAEC des Barrières a, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, fait assigner devant le juge des référés du tribunal de grande instance

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67f6bbc6a9d5adc26061f12b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L 242-1 et A 243-1 du Code des Assurances, Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1792 et suivant du Code Civil, Vu les articles 328 et suivants du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163a24e4e100fed5ecc300a

Appel

8 février 2010

8 février 2010

indirecte, en matière de rémunération, au sens de l'article L 3221-3, en raison de son état de santé ; Attendu, ensuite, que selon l'article L 1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00338

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

G... pour la société Grand casino de [...] dans le cadre de la convention de prestation de services, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302285_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Aux termes de l'article R. 2191-35 du code de la commande publique, applicable au marché en litige en vertu de l'article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 : " Lorsque le marché prévoit une retenue

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Ninosc/Grèce

ECLI:CE:ECHR:2018:0607JUD002845310

Admin. suprême

7 juin 2018

7 juin 2018

, b) des dispositions de la loi n o   3028/2002 et c) de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil.

Source officielle
CA

2e Chambre

6031d95c5fd21dad57004f66

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

de la Propriété intellectuelle, vu l'article L.122-3 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle vu l'article L.335-3 du Code de Propriété Intellectuelle vu l'article L.331-1-3 du Code de la Propriété

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

697af7bccdc6046d470f5bca

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

durée déterminée), mais au moyen d'une rupture conventionnelle encadrée par les articles L. 1237-11 et suivants (inclus dans un titre III que le code du travail consacre à la rupture des contrats de travail

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0122JUD002667109

Admin. suprême

22 janvier 2015

22 janvier 2015

S’étant borné à exercer sa liberté d’expression, ces agissement n’étaient pas punissables aux termes de l’article 187 du Code pénal.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64ddb86e434f6ed969889ceb

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

790-1 du Code Général des impôts (CGI), - CONFIRMER l'application de l'abattement prévu à l'article 790 A du CGI comme calculé par l'administration, - CONSTATER le bien fondé de l'application de l'intérêt

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0517JUD003681897

Admin. suprême

17 mai 2005

17 mai 2005

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0517JUD004366298

Admin. suprême

17 mai 2005

17 mai 2005

La Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l’application à l’action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l’article 2043 du code civil pour responsabilité

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD006362000

Admin. suprême

11 octobre 2005

11 octobre 2005

invalide ab initio . 32.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD006513701

Admin. suprême

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Il peut, comme alternative, demander des dommages-intérêts. L’illégalité dans ces cas a un caractère permanent et aucun délai de prescription ne trouve application. 32.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD006527201

Admin. suprême

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD006719701

Admin. suprême

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Il peut, comme alternative, demander des dommages-intérêts. L’illégalité dans ces cas a un caractère permanent et aucun délai de prescription ne trouve application. 32.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca72a07836e25f19056e5a

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L3121-63 et L.3121-58 du code du travail).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1117JUD006363200

Admin. suprême

17 novembre 2005

17 novembre 2005

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Source officielle