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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0502DEC005017799
2 mai 2006
2 mai 2006
Elle considéra ces actes comme une atteinte à l’ordre constitutionnel de l’Etat telle que réprimée par l’article 146 du code pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912f4
17 mars 2014
17 mars 2014
de salaire, sont de droit exécutoires en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaires s'élevant à 1 134, 97 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c60f
18 septembre 2008
18 septembre 2008
MEDIA PARTICIPATION PARIS, MANGO et GROUPE FLEURUS de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les condamne aux dépens de première instance et d'appel, Admet Maître E...
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0410DEC002848410
10 avril 2012
10 avril 2012
Il invoque à cet égard l’article 5 § 4 de la Convention. 65.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2312970_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
R. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et des articles 1 et 2 de l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
627b55e676c5d9057df80202
10 mai 2022
10 mai 2022
[G] demande à la cour, au visa des articles 32-1, 378, 559, 593 à 599, 907, 789 et 700 du code de procédure civile, 1240 du code civil, de : - infirmer, réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206750_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89aee
27 mars 2007
27 mars 2007
L. 122-3-1, L. 122- 3-13, L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du Code du travail que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif; qu'à défaut
Source officielleChambre sociale
61631c5e48f63659ca90a6d7
1 décembre 2011
1 décembre 2011
Aux termes de l'article L. 3142-91 du code du travail, le salarié a droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à un congé sabbatique, d'une durée minimale de six mois et d'une durée
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2405607_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa44be9a46d1f5a769bd2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00352
20 février 2013
20 février 2013
, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; 3°/ que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
64379df59477fe04f5cc6553
12 avril 2023
12 avril 2023
Il résulte de la combinaison de l'article 1353 du code civil et de l'article L. 332-1 du code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102020_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En vertu de l'article 4 du décret du 23 décembre 2014 et du b) du 2° du I de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, Grenoble-Alpes Métropole exerce de plein droit, en lieu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00423_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e chambre
DTA_2203964_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Par des lettres des 30 et 31 mai 2024, la CPAM du Bas-Rhin a été invitée à produire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'explicitation des codes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00325
5 juin 2024
5 juin 2024
L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 713-5, L. 716-1 et L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à celle issue
Source officielleChambre 1-5
6a22685fcdc6046d4739af45
4 juin 2026
4 juin 2026
suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1188 et 1189 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
68d622c02dc9e6b62770a87b
4 juin 2025
4 juin 2025
Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00159
2 mars 2021
2 mars 2021
Il convient de rappeler que la formalité de la DPAE a été créée par la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, à l'article L. 320 du code du travail, recodifié depuis lors, qui prévoyait que « l'embauche d'un
Source officiellePage 40 sur 64