ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur les heures supplémentaires ; qu'en application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

L. 1222-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 dudit code ; 3°/ qu'après avoir rappelé que « la société H... et cie admet elle-même dans ses écritures

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 40.

[B] au versement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.  

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

    Se fondant sur les articles 49, 51 et 320 du code de procédure civile, l’avocat de Foreign Rights Inc. forma une demande d’intervention dans l’intérêt de la société requérante.

l'article L. 462-5 III du code de commerce, l'Autorité n'avait pas non plus la possibilité de se saisir d'office sur le fondement de ce texte, qui ne fixe aucun délai pour son exercice. 76.ACTN et

Il ne reçut pas de réponse à sa lettre. 32.

Aux termes de l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable

Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1134 du code civil La société BNP Paribas Personal Finance se fonde dans ses écritures sur l'article 1134 alinéa 1 du code civil pour

Selon à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 54.

La Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l'application à l'action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l'article 2043 du code civil pour responsabilité

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.

de l'article 699 du code de procédure civile.

invalide ab initio . 32.

au II de l'article 1er de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959 versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à recours contre la personne tenue à réparation ou

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

Sans motiver sa décision, il estima en outre que l'audition des témoins qui n'avaient pas comparu à l'audience n'était plus possible et, en se fondant sur l'article   329 du code de procédure pénale