000 XPF au titre de l'article L.761-1 du code de la justice administrative.

145-1 du Code de procédure pénale, de l'article 28 du décret-loi du 18 avril 1939 sur la détention d'armes, 321-2 du Code pénal, 2 de la loi du 13 juillet 1983 sur les jeux de hasard, 132-71 du Code pénal

000 XPF au titre de l'article L.761-1 du code de la justice administrative.

000 XPF au titre de l'article L.761-1 du code de la justice administrative.

000 XPF au titre de l'article L.761-1 du code de la justice administrative.

000 XPF au titre de l'article L.761-1 du code de la justice administrative.

000 XPF au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

à la partie qui conteste l'existence d'une relation de travail salariée d'en démontrer la fictivité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 code civil ; 2°/ que

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

à l’égout prévue à l’article L. 1331-7 code de la santé publique (...) ». 15.

le soulignait la salariée dans ses conclusions d'appel, ne comportait aucun motif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part

L. 2261-22, L. 2271-1 et L. 3221-2 du Code du Travail (anciennement L. 133-5 4°, L136-2 8° et L. 140-2).

32-1 du nouveau code de procédure civile et de 1 500 € au titre de l'article 700 du même code.

145 et 216 du code général des impôts.

. 832 € au titre de l'indemnité forfaitaire- article L. 324- 11- 1 du Code du travail.

dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la réorganisation de l'entreprise dans le but d'enrayer

Le 27 janvier 2025, Monsieur [G] [T] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 524 du code de procédure civile et R 1454-28 du code du travail, que soit ordonnée la radiation

L. 3231-1 et suivants, et L. 2251-1 du Code du travail (anciens articles L. 141-1 et suivants du Code du travail, L. 132-4 et D. 141-3 du Code du travail).

Sur la consistance des activités de l'EPF Selon l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 applicable aux établissements

L. 122-14-2 du Code du travail est l'énonciation d'un motif précis; qu'en l'espèce, la Banque Franco-Yougoslave avait invoqué "la très grave crise sévissant en Yougoslavie entraînant une réduction