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4 619 résultats pour « Article 321-130 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2402690_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402691_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402692_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402693_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402694_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402695_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402696_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402697_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d429

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

700 du Code de procédure civile par le jugement ; - Débouter monsieur X... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner monsieur X... à restituer à la société MUSIC

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02490_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01441_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Par suite, le délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ne peut être regardé comme constitué par les attroupements et rassemblements invoqués par la SANEF. 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10721

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

du code civil et l'article L.1134-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

61372345cd58014677407a01

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

Y... étaient inconnues ; que M.

Source officielle
CC

soc

61372416cd5801467741213e

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

de 53 % des commandes d'articles tricotés pour l'hiver 1998, ainsi que d'une réduction de près de 75 % des commandes d'articles tissu, molleton ou jersey de la société Natalys, pour justifier la suppression

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9ec0652922a2c402f3d3a

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

de l'article 1799-1 du code civil.

Source officielle
CC

soc

6137217dcd580146773f433f

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

Jean-Claude X..., demeurant à Rimons (Gironde), Monségur, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86d9f

Appel

26 octobre 2004

26 octobre 2004

700 du nouveau Code de procédure civile ; et sur la demande présentée par la société GE CAPITAL IT SOLUTIONS tendant au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

comm

61372501cd5801467741a2a5

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

L. 622-32 du code de commerce ni dans leur courrier de contestation du 15 mars 2004, ni dans celui du 9 avril 2004, sont irrecevables à soulever ce moyen nouveau en appel en application de l'article R

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627952

Admin. suprême

24 juin 1991

24 juin 1991

X..., pour des revenus d'origine inexpliqués à raison de 136 322 F pour 1978 et 140 551 F pour 1980 ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales la charge de prouver

Source officielle
CC

cr

61372642cd5801467742430d

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 321-1 du Code pénal, 6-3 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale

Source officielle

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