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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00745_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel
Source officiellePCP JCP fond
6584915de41137cbf9fc8688
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.
Source officielleChambre A - Commerciale
62c5294fa2c423637907966a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, Statuant à nouveau, - constater que l'offre émise le 23 janvier 2014 enfreint les dispositions légales des articles 1907, L 313-1, L 313-2 et R 313
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6711faa77603bf88a18845cb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions liées par les articles L. 311-6 ou L. 311-43 (L. 312-12 et L. 312-85 à L. 312-87), il est déchu du droit aux intérêts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100333_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - cet article ne peut davantage fonder un refus au regard d'un risque d'inondation, qui n'est pas avéré en l'espèce ; - le projet ne porte pas atteinte
Source officiellePCP JCP fond
66a7ddaeb9f14d1b77610f50
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6448c07a5ca6d8d0f8ef67b7
25 avril 2023
25 avril 2023
L 311-12 du code de la consommation en vigueur au 1er mai 2011 qui indique que le formulaire détachable est joint à l'exemplaire de l'emprunteur tout comme le nouvel article L 312-21 du code de la consommation
Source officielleContentieux général Proxi
679aa442e9a46d1f5a769ad2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Cette fiche d'informations pré-contractuelles doit comprendre les mentions énumérées à l'article R.311-3 devenu les articles R.312-2 à R.312-6 du code de la consommation telles que présentées dans le document
Source officiellecr
613725b7cd58014677420023
26 novembre 1998
26 novembre 1998
121-4, 121-5, 313-1, 313-3, 313-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie, de tentative d'escroquerie
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67ed85ceda9e15c5131fcb20
2 avril 2025
2 avril 2025
125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.
Source officielleJCP FOND
6789885c428384b762e6bdb4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).
Source officielleJCP FOND
6789885e428384b762e6bdd6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af6972b6c6260008b53134
18 janvier 2024
18 janvier 2024
la fiche mentionnée à l'article L. 311-10, ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c9a0
1 février 1995
1 février 1995
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 311-1 et L. 313-1 du Code forestier, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de
Source officiellePCP JCP fond
668596d61d2b47a9d8cc0e49
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielleService de proximité
679a9179e9a46d1f5a7660dc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePPEP Civil
68e57f610e2901d10fa58ed1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion
Source officielleJCP FOND
69657a54cdc6046d47134672
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65b3692e8c0355000835f554
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJCP FOND
696579a2cdc6046d47133a91
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officiellePage 40 sur 855