221-6 du code pénal; Vu l'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitat; Vu les articles 706- 3 et suivants du code de procédure pénale, notamment l'article 706-6; Le Fonds expose

de construction existantes à la date de référence de l'article L 322- 3 dudit code.

[O] [U] de l'ensemble de ses demandes en ce inclus sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER M.

X... tendant la jouissance gratuite du domicile conjugal comme infondée, - dire et juger la demande de M.

L. 616-1, contrairement à ce qu'exigent les dispositions des articles L. 111-1 6° et R. 111-1 6° du code de la consommation.

[X] aux dépens et au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande de le condamner à payer à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne une somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros.

en ses demandes et l’a condamnée à la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Par une requête du 9 juillet 2025, la commune de Nîmes, représentée par Me Merland, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Il a prononcé la nullité de la clause de stipulation d'intérêts sur le fondement des articles L. 313-2 du code de la consommation et 1907 du code civil, invoqués par les époux [H].

302 ter du code général des impôts, au dessous duquel le régime du forfait s'applique de plein droit ; Cons. qu'aux termes de l'article 39 sepdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à M.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Reconnu coupable du délit d'incendie volontaire, prévu par l'article 322-6 du code pénal, M.

1729 du code général des impôts n'étaient pas applicables, le délai de reprise des résultats déclarés au titre de l'exercice 2012 expirait le 31 décembre 2014 conformément à l'article L. 169 du livre

455 du code de procédure civile.

par le défendeur tirée de la forclusion de l'action en application de l'article R 312-35 du code de la consommation, en retenant que les pièces produites aux débats ne lui permettaient pas de retracer