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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6451fb1448616ed0f8cd4f5f
2 mai 2023
2 mai 2023
[E] à payer à la société Goelia Gestion la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, outre les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03264_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de son article 297 E : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ". 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En vertu du 2 du II de l'article 293 B précité, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103410_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il soutient que : - par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde de produire le
Source officielle3ème chambre
DTA_2101800_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
661d7096082b40ce99b67b99
15 avril 2024
15 avril 2024
L’article 1104 du même code ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989642
18 décembre 2008
18 décembre 2008
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207811_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article 293 D du code, dans sa rédaction alors en vigueur : « I. - Les chiffres d’affaires mentionnés aux I et IV de l’article 293 B sont constitués par le montant hors taxe sur la valeur
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f70
10 avril 2002
10 avril 2002
des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2003697_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202529_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
B D demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la saisie administrative à tiers détenteur émise
Source officielleChambre 1-11 OP
678b47138cafc520068c166d
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02757_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
C ne pouvait, en vertu des dispositions précitées du 1 du II de l'article 293 B du code général des impôts, bénéficier de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue au I de ce même article 293 B
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104075_20240202
2 février 2024
2 février 2024
livre des procédures fiscales et au titre de l'exercice clos en 2011 selon la procédure de rectification contradictoire prévue par les articles L. 55 et suivants du même code.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6160964e41ad74d62c18189c
16 octobre 2014
16 octobre 2014
- Prononcer le divorce d'entre les époux [B]-[H] aux torts exclusifs de Madame [H] sur le fondement des articles 242 et 297-1 du Code Civil.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02299_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
293 B du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02298_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
293 B du code général des impôts.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100086
26 janvier 2022
26 janvier 2022
815-13 du code civil », la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour 6.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100339
27 février 2007
27 février 2007
9 du code civil et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que la révélation dans l'article incriminé de la paternité d'Albert de Monaco, souverain régnant depuis avril 2005 sur
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041549001
5 février 2020
5 février 2020
D'autre part, aux termes de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales : " Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements
Source officiellePage 40 sur 570