L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

La clôture de l'instruction a été fixée au 31 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 13 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

de l'article 1245-12.

, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 3131-12 du présent code. / () / III.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 et R. 312-12. Considérant ce qui suit : 1.

pas obstacle à ce qu'ils soient invoqués au soutien d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative tendant à ce que le juge des référés mette fin aux

tel, irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 27 décembre 1973, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 62-2 du décret du 17 mars 1967, de : - désigner un administrateur judiciaire, comme administrateur provisoire de la copropriété de l’immeuble sis [Adresse

, sur une proposition d'apurement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article D. 542-22-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article D. 542-22-4 du code

(Pièce A 29). - Dans un article de 1996 des archives de pédiatrie, M.

38-1 et 2, 185 et suivants, 377 bis, 382, 396, 414, 406, 407, 423, 2 à 4, 411-2b, 414, 426, 3 à 5, 439-2 du Code des douanes, 29, 212 bis et 220-2b du Code des douanes communautaire, 26 de l'accord international

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

de travail du 19 octobre suivant, de sorte que du 29 septembre au 19 octobre 2016, il ne pouvait pas prétendre à un rappel de salaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu les articles 1103 et

du rôle concernant ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 93-II de la loi du 29 dévembre 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

A la suite du même incendie, la préfète de la Somme et les préfets de l'Oise et de l'Aisne ont édicté, par des arrêtés du 29 septembre 2019, des restrictions sanitaires de mise sur le marché du lait, des

L'article 2-3 énumère les dommages exclus de la garantie " incendie " et renvoie à l'article 12 pour " les exclusions communes. " (Page 11).

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.