Jack X..., demeurant ..., 59252 Marquette en Ostrevent, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. 1.

Coz en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

273 du Code civil; alors que, et en tout cas, faute d'avoir recherché, comme le demandait M.

273 et 279 du code de procédure civile, l'expert informera le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences qu'il a accomplies et, s'il se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement

Il soutient que : A titre principal : - la prescription de l'action en recouvrement lui est acquise par application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dès lors qu'aucun acte de poursuite

Sur la demande d’expertise Par application de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

Aux termes de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts,

271 du code de procédure civile.

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de

X..., alors que celui-ci est dépourvu de toutes ressources à compter du 31 décembre 1991, a violé, par refus d'application, I'article 273 du Code civil ; Mais attendu que l'objet du litige portant sur

145 du code de procédure civile et de l'article L.145-57 du code de commerce, pour solliciter une expertise afin que soit évaluée l'indemnité d'occupation, égale à la valeur locative du bail, à la suite

, ensemble l'article 1315 du Code civil.

271 du code de procédure civile.

, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

271 du code de procédure civile.

271 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.