, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, si l'acheteur d'une chose comportant un vice

Sur la demande d’expertise Par application de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

Il est demandé au Tribunal de commerce de céans de : Vu l'article 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 al.3 du Code civil, Vu les articles 16 et 144 du Code de procédure civile, Vu les motifs

272 du code général des impôts et de déduire une perte de son résultat imposable conformément au 1 de l'article 39 du même code, sans qu'il soit besoin de justifier de l'insolvabilité des débiteurs ;

à titre de dommages et intérêts, 4.000 euros en remboursement des frais d'agence, 270 euros au titre des frais de constat et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

271 du code de procédure civile.

271 du code de procédure civile.

273 et 279 du code de procédure civile, l'expert informera le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences qu'il a accomplies et, s'il se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement

SCI du CEP et M. et Mme [V] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1132-1 du Code du travail, ensemble l'article L.1142-1 du Code du travail.

Madame Z... doit être déboutée de sa demande sur le fondement des articles 270 et 271 du code civil.

aux dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile, -en conséquence, -de dire et juger que l'opposition formée le 2 août 2013 par la SCI, Mme [C] et les ayants droit d'[J] [X], est irrecevable

202 du code de civile relatif aux attestations produites en justice comme le soutient M.

En ce qui concerne le moyen tiré de ce que l'imposition dont le recouvrement est poursuivi n'était pas devenue exigible : 2. Aux termes de l'article 1163 du code général des impôts : " 1.

est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l'article 271 du code de procédure civile.

270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M.

Le 27 juin 2025, un incendie s'est déclaré au cours d'opération de fauchage sur le tracteur précité, auquel étaient attelées des faucheuses, frontale et arrière.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.