Il fait valoir au visa de l'article L 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative doit tenir à jour un registre relatif aux personnes retenues

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 621-122 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises applicable en l'espèce compte-tenu

La Bulgarie a dès lors été considérée comme responsable de la demande d'asile de Mme E en vertu de l'article 12 paragraphe 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit " B A.

35 A du code général des impôts, applicable en l'espèce : "I.

à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune l'autorisait à prendre le titre litigieux ; - les dispositions des articles L. 1424-35 et R. 1424-30 du code général des collectivités

à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune l'autorisait à prendre le titre litigieux ; - les dispositions des articles L. 1424-35 et R. 1424-30 du code général des collectivités

, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L 121-12 du Code des assurances, Vu le procès-verbal de réception du 12 septembre 2006, Vu le rapport

L. 2325-35 et R. 1455-6 du code du travail ; 4°/ alors que la charge de la preuve d'un trouble manifestement illicite incombe à celui qui s'en prévaut ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'un

- est entaché d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et

    Article 842 du code civil «   De la chasse (...)

R. 431-35 du code de l'urbanisme ; en outre, le plan de coupe est lisible ; de plus, l'arrêté justifie le respect des dispositions de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme et cite même les dispositions

1792-4-2 du Code civil, par effet de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 qui a déplacé l'article 2270-2 susvisé ; que l'ordonnance du 8 juin 2005 prévoit en son article 5 que "les dispositions du présent

(UE) du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle

, le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention.

39 et à l'article 212 du code général des impôts, à savoir respectivement 3,93 % et 2,90 % pour les exercices concernés.

450 du code de procédure civile - signé par Madame Irène CARBONNIER, président et par Madame Véronique RAYON, greffier présent lors du prononcé.

R211-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 503 et 694 du code de procédure civile et les articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, vu

(UE) du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne