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4 148 résultats pour « Article 26-0 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635b7197b201587f74be013f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article L.380-2 du même code, dans sa version ici applicable, énonce : « Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle lorsqu'elles remplissent les conditions

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2401407_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

le maire d’avoir opposé l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00009_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

111 du code général des impôts ; en tout état de cause, elle ne pouvait se fonder sur le 2° de l’article 109-1 de ce code dès lors qu’il s’agit de rémunérations de gérant, portées comme telles dans la

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-97695

Admin. suprême

4 mars 2010

4 mars 2010

Concernant la violation de l’article 6§1, le requérant avait la possibilité de demander le réexamen de son pourvoi en cassation sur le fondement des articles L 626-1 ss. du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdc15ee811d863a1d1da7f1

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Elle invoque les dispositions des articles 669 alinéa 3 du Code de procédure civile et R 621-21 du Code de commerce et fait valoir que le recours du 31 mai 2017 de [C] [B] doit être déclaré irrecevable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01479

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 11.

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031419332

Admin. suprême

2 novembre 2015

2 novembre 2015

D...B...et a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application de l'article L. 52-15 du code électoral.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1912820_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

65b359ab1d7564000872db09

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour n'en est pas saisie. 2- Sur le bien-fondé du licenciement En application de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge a

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2115288_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67882eb4c21c0e53e790ed32

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 328 du code de procédure civile dispose : "L'intervention volontaire est principale ou accessoire. " Il résulte par ailleurs de l'article 329 du même code que " L'intervention est principale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200401_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

dans un secteur angulaire de 10 degrés centré sur le point (0 degré 3 minutes 26 secondes ouest - 26 degrés 18 minutes 42 secondes nord) compris entre l'azimut 100 degrés et l'azimut 110 degrés sur une

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668c3327894f7f4d2e0bbffd

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Cependant, pour les professions libérales mentionnées à l’article L640-1 du code de la sécurité sociale (hors professions médicales et paramédicales) et pour les avocats non-salariés mentionnés à l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2302018_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

mettre à la charge du département de Seine-Maritime la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300641

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

1315 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code ; 3 ) ALORS QUE le bailleur qui délivre au preneur un commandement, visant la clause résolutoire qui ne doit pas agir de mauvaise foi ; que

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006105_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0107REP001393788

Admin. suprême

7 janvier 1993

7 janvier 1993

  Le 8 avril 1988, le conseiller de la mise en état ordonna la communication du dossier au procureur général près la cour d'appel en application de l'article 70 n° 3 du Code de procédure civile.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00723_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années 2013 et 2014, issue de l'article 49 de la loi susvisée du 25 décembre 2007, dispose d'une part : " 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9aa3842cf9c9e83d01355

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

L'article L 2141-8 du même code précise également que toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 est considérée comme abusive et donne lieu à dommages

Source officielle
CA

13e chambre

6037686140fe404541711448

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

-Sur la demande de Mme [H] fondée sur l'article 1244-1 du code civil Comme la débitrice principale, la caution a bénéficié des délais accordés par tribunal et elle ne s'est pas substituée à la société

Source officielle