AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7197b201587f74be013f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article L.380-2 du même code, dans sa version ici applicable, énonce : « Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle lorsqu'elles remplissent les conditions
Source officiellePage 40 sur 208
3ème Chambre
DTA_2401407_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
le maire d’avoir opposé l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.
Source officielle