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4 387 résultats pour « Article 257 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02851_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

Source officielle

Page 40 sur 220

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200233

Cassation

6 février 2014

6 février 2014

la somme de 5.547 ¿ sans constater qu'elle aurait commis une faute qui aurait contribué à la survenance des dommages, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, ensemble l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020541114

Admin. suprême

23 mars 2009

23 mars 2009

R. 253-42 du code rural : « L'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique déjà autorisé dans un autre Etat membre est accordée, sous réserve des dispositions de l'article R. 253

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000606_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il résulte des dispositions de l'article 259 du code général des impôts qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le lieu des prestations de services est situé en France lorsque le prestataire dispose

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028966260

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

1er et 4 du code minier " ; qu'il ne résulte ni des dispositions citées ci-dessus ni d'aucune autre disposition que les autorisations délivrées sur le fondement de l'article L. 511-1 du code de l'environnement

Source officielle
CC

civ3

61372209cd580146773f9b8a

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est, société anonyme

Source officielle
CC

soc

613723cfcd5801467740e70a

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

était toujours comptabilisé comme un jour ouvré ; qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait par seule référence à la semaine calendaire, la cour d'appel a violé l'article 2-1 de l'accord du 12 juillet

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04123_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10695

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, l'Annexe I à cette convention collective, l'article L. 7211-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69f43c3acdc6046d472dd9b1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Y] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

68df58985835300816d81592

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le 25 octobre 2022, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00771

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt décider que la valeur des parts de la société civile Philupo devait être calculée selon la formule (3VM+1VP) /4 – 25 %, où VM est la valeur mathématique et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00775

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401699_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Dans ses conditions, Mme C entrait dans le champ d'application du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et pouvait donc faire l'objet, sans qu'il soit

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2202015_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération prévue par l'article 238 quindecies du code général des impôts sous le régime de laquelle a été placée

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0915DEC001584013

Admin. suprême

15 septembre 2015

15 septembre 2015

    The relevant provision of the former Romanian Code of Criminal Procedure concerning suspension of prison sentences (Articles   453 and 455), are described in Aharon Schwarz v.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200094

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

contrats mentionnés à l'article L 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90fbd3db21cbdd871ef

Appel

19 janvier 2005

19 janvier 2005

700 du nouveau code de procédure civile Attendu qu'il convient de débouter Monsieur X qui succombe de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Attendu qu'il

Source officielle
CA

1re chambre sociale

642e647b826f3a04f521691b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

 € bruts ; total : 258 € bruts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f92d

Appel

11 juin 2012

11 juin 2012

La SCA IRIS s'est opposée à ces prétentions et a sollicité la condamnation de Joseph X... au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle