acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts.

L'employeur sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

246, 247, 248 et 252 du Code pénal.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Dans l'acte initial, Mme [O] [C] a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à la fixation de mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil.

La proposition de rectification cite également les articles 256, 256 A, 269-1-a et 269-2-a du code général des impôts et indique les motifs sur lesquels l'administration fiscale entend se fonder, pour

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le montant du chiffre d’affaires imposable : D’une part, aux termes du I de l’article 256 du code général des impôts : « Sont soumises

257-2 du code civil.

Aux termes de l'article D. 251-9 du code de l'énergie en vigueur à la date des décisions attaquées, relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants mentionnées aux articles D. 251

L. 2195-5 du code de la commande publique, est inopérante et infondée ; il n’est pas possible d’invoquer les dispositions de cet article, pour motiver une décision de résiliation pour faute, sans que

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

la condamnation de la SCI MONSENERGUE à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile et sous réserve

leur a pas été adressé en méconnaissance de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales ; ils ont, en conséquence, été privés des garanties prévues à l'article R. 256-1 du même livre ; Par des

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 31 janvier 2017 ayant notamment désigné Maître [M], notaire à [Localité 9], sur le fondement de l’article 255-9 du Code civil Vu le jugement de divorce du 27 juin

En outre, l'article R 4624-18 du même code ajoute que 'tout travailleur de nuit mentionné à l'article L 3122-5 et tout travailleur âgé de moins de dix-huit ans bénéficie d'une visite d'information et de