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GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE DURANT LA

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L. 626- 2, devenu L. 654-2, que de l'article L. 241-3 du code de commerce ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Attendu que, la peine prononcée étant justifiée par la déclaration

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Aux termes de l'article 256 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable

Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : "Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion d'œuvres

fondement de l'article L. 251-4 du même code.

Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5

255-10° du Code Civil, des désaccords subsistant entre les parties.

institué conformément à l'article 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers doit être comprise comme du temps de travail ; dès lors, ce régime